Duplicata de la Carte grise et duplicata
En cas de perte , de détérioration ou de vol du certificat d’immatriculation ( carte grise) d’un véhicule, il faut faire une demande duplicata de carte grise auprès de www.cartegrise-guichet.fr en fournissant des doucement s comme la déclaration de perte ou de vol et le Cerfa 13750. Cependant, cette démarche doit être opérée suivant une procédure précise définie par le nouveau système d’immatriculation (SIV) instauré par le décret du 9 août 2017 et doit être effectué de manière dématérialisé depuis Novembre 2017.
Voici la démarche à suivre pour demander et btenir un duplicata de carte grise.
SOMMAIRE
- Qu’est-ce que le duplicata de la Carte grise et duplicata
- Le duplicata de carte grise
- Se procurer un duplicata de carte grise
- Durée d’obtention d’un duplicata de carte grise
- Duplicata de carte grise sans contrôle technique
Qu’est-ce que le duplicata de la Carte grise et duplicata
La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule est un document administratif permettant de circuler librement et légalement sur la voie publique avec un véhicule terrestre et justifiant la propriété du véhicule par son titulaire. La carte grise, connu également sous le nom de certificat d’immatriculation de véhicule depuis le nouveau système d’immatriculation (SIV), constitue le titre de propriété. Elle est un titre de police permettant à tous les propriétaires d’être en règle avec la loi en vigueur.
La Carte grise du véhicule est obligatoire pour tous les propriétaires des véhicules terrestres, neufs ou d’occasion. Il concerne également les véhicules achetés à l’étranger.
En cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte grise de votre véhicule, il vous sera nécessaire de demander le duplicata de la carte grise. Le duplicata est une reproduction à l’identique du titre officiel ayant la même valeur légale que l’original.
Depuis Novembre 2017, toute demande de duplicata de carte grise doit être fait obligatoirement en ligne. Ainsi il faudra vous munir de document numérisé afin de transmettre votre demande de duplicata en ligne.
Dans la vie de tous les jours, il est fréquent de perdre des documents ou de faire l’objet de vol. Ainsi il est très fréquent de faire une demande duplicata de carte grise ou bien du permis ou du passeport. Il est important de savoir que le duplicata de carte grise ne peut être effectué que par le titulaire de la carte grise ou bien par une personne mandaté par ce dernier. En effet, si vous n’avez pas le temps de faire vous-même cette demande, vous avez la possibilité d’autoriser un tiers sous mandat pour effectuer cette demande à votre place. Il faudra juste respecter un formalisme à savoir fournir le formulaire Cerfa 13757*03, le mandat dument rempli et la copie de votre pièce d’identité.
Quand dois-je faire un duplicata de carte grise ?
Un duplicata de carte grise doit être fait rapidement après le vol, la perte ou la détérioration de la carte grise initiale. En effet, conduire sans carte grise est passible d’une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire à une amende forfaitaire de 135€ pouvant atteindre, dans certains cas, 750€. Aussi, il est recommandé de faire cette démarche administrative pour obtenir rapidement le duplicata de carte grise pour de régulariser sa situation.
Où demander un duplicata de carte grise de votre véhicule ?
Depuis la fermeture des préfecture de France, la demande de duplicata de carte grise est a faire sur Internet. En quelques clics, vous pouvez faire la demande de carte grise en ligne.
Il faudra vous rendre sur le site de www.CarteGrise-Guichet.fr. Il s’agit d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Se procurer un duplicata de carte grise
Étape 1 : Déclarer le vol ou la perte de votre carte grise
En cas de vol ou de perte de carte grise, il faudra déclarer cet incident à la police ou la gendarmerie. Il vous remettra un PV attestant votre déclaration de vol.En cas de détérioration de la carte grise, il n y a pas de déclaration à faire.
Étape 2 : Remplir le formulaire Cerfa 13750
Après avoir effectué les déclarations préalables, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750 afin de solliciter une demande de duplicata de carte grise.Ce formulaire peut être également utilisé pour obtenir un certificat d’immatriculation de véhicule (demande de carte grise), pour effectuer des corrections, pour déclarer un changement de domicile, d’état civil, d’état matrimonial ou encore des caractéristiques techniques du véhicule concerné.
Étape 3 : Joindre les papiers à fournir pour se procurer un duplicata de carte grise
Voici la liste complète des pièces justificatives à joindre à votre dossier pour vous procurer un duplicata de carte grise :
- Un exemplaire original du formulaire Cerfa 13753*04 en cas de perte ou de vol de carte grise ;
- Le procès-verbal d’enregistrement du vol de votre carte grise dans un commissariat de police ou de gendarmerie ;
- Un exemplaire original du formulaire Cerfa 13750 pré-rempli en ligne, imprimé et signé ;
- Une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ainsi que des éventuels co-titulaires de la carte grise ;
- Une copie du procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité du véhicule concerné.
Étape 4 : Procéder au paiement du duplicata de carte grise
Lors de votre demande de duplicata de carte grise en ligne, il vous sera exigé le paiement d’un montant à régler en ligne sur une plateforme sécurisée.
Le prix du duplicata de carte grise varie selon plusieurs critères :
- le genre national de votre véhicule ;
- le nombre de chevaux fiscaux ;
- le département d’immatriculation du véhicule ;
- la date de première mise en circulation ;
- le système d’immatriculation du véhicule : selon qu’il s’agisse de l’ancien système FNI (123-AAA-75) ou du nouveau système SIV(AA-123-AA), le prix est susceptible de varier. Pour mémoire, le système d’immatriculation SIV est en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés selon l’ancien système.
Des taxes de gestion ainsi que la redevance d’acheminement doivent être également prises en compte dans le calcul du prix du duplicata de carte grise.
Attention : Pour les véhicules polluants, le prix du duplicata de carte grise est majoré.
Durée d’obtention d’un duplicata de carte grise
La demande de duplicata de carte grise est faite en ligne et donc le délai est réduit à 5 jours ouvrés.
Par ailleurs, comme vu ci-dessus, le duplicata de carte grise est un document de valeur égale à l’original. Il reprend les mêmes éléments que ce dernier et obéit aux mêmes conditions de sécurisation du véhicule lors de sa mise en circulation.
En attendant de le recevoir, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera remis afin que votre véhicule puisse circuler librement sur la voie publique.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) n’est valable 4 mois.
Duplicata de carte grise sans contrôle technique
Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois est un document obligatoire à fournir pour votre demande de duplicata de carte crise d’un véhicule. Toute demande de duplicata de carte grise sans le rapport contrôle technique ne sera pas acceptée. Cependant afin de faire le contrôle technique sans la carte grise, il faudra demander une fiche d’identification.